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Assiette de la C3S et taux applicables

I- Généralités

  • Les contributions ne sont dues que si le chiffre d’affaires hors taxes défini ci-après est supérieur ou égal à 760 000 €. Si ce seuil d’imposition n’est pas atteint, des mesures d’allègement des formalités sont prévues (cf.« Précisions » infra).
  • En général, l’assiette de la C3S est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées.
  • Pour les départements d’Outre-mer :

En leur qualité de départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane sont expressément soumis à la législation métropolitaine, notamment en matière sociale.

Ils sont ainsi dans le champ d’application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et de la Contribution Additionnelle conformément à l’article L.651-1, 5° du code de la Sécurité Sociale.

Les entreprises des DOM doivent en conséquence communiquer au RSI leur chiffre d'affaires global déclaré à l’administration fiscale (article L.651-5, 1er alinéa), soit sur la base de leurs déclarations TVA-CA3, soit sur la base du chiffre d’affaires mentionné dans leur compte de résultat annuel (formulaire DGFIP n° 2052).

A défaut de déclaration de chiffre d’affaires, les entreprises s’exposent à une fixation d’office de celui-ci par le RSI, à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité (article L.651-5, avant dernier alinéa) étant précisé que des majorations de retard sont prévues par les articles L.651-5-4-I et L.651-5-5.

  • Pour l’assiette particulière des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, se reporter au chapitre V, « activités spécifiques ».

II- Opérations à considérer

(article L.651-5 du code de la Sécurité Sociale)

Le formulaire électronique prévoit 3 étapes dans la déclaration des opérations à considérer pour la C3S soit

  • une déclaration devant strictement correspondre aux montants figurant sur vos imprimés fiscaux (cf. points 1 et 2 ci-après)
  • une déclaration des opérations à ajouter le cas échéant (cf. point 3 ci-après)
  • une déclaration des opérations à soustraire le cas échéant (cf. point 4)

Dans le cadre des échanges de données avec l’administration fiscale, nous serons amenés à opérer des contrôles en cas de distorsion importante dans les montants déclarés ou à engager les actions en recouvrement prévues par l’article L. 651-5 en l’absence d’éléments permettant de confirmer un chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition.

1 - Votre entreprise dépose des déclarations TVA :

1-a Pré-remplissage automatique (CA3)

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises portée par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il a été mis en œuvre à compter de 2013 un pré-remplissage automatique des données de la déclaration C3S, à partir des informations communiquées au RSI à sa demande par l’administration fiscale (plus de 300 000 déclarations TVA-CA3 2012 pré-enregistrées).

  • Si les montants inscrits sont strictement conformes à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, vous avez à les valider, sans les modifier.
  • Si les montants inscrits sont inexacts ou incomplets par rapport à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, vous devez les corriger à la hausse ou à la baisse. Dans ce cas, saisissez les montants corrigés dans les cases prévues à cet effet.

Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, taxées ou exonérées, qui ne seraient pas inscrites sur les lignes normalement concernées, seront à porter dans la rubrique « II – Sommes à ajouter –».

1-b En l’absence de Pré-remplissage

En l’absence d’informations exploitables relatives à vos déclarations de TVA-CA3, le formulaire déclaratif n’est pas pré-rempli.

Vous devez déterminer et reporter strictement sur le formulaire déclaratif le chiffre d’affaires, imposé à la TVA ou exonéré, déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente.

Le chiffre d’affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l’addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :

  • Le chiffre d’affaires imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant  aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration n° 3310 CA 3 ;

Si vous possédez déjà une consolidation à l’année civile des CA3, il ne sera pas nécessaire de remplir les zones mensuelles ou trimestrielles.

  • Le chiffre d’affaires mentionné aux lignes 02 à 04 et 05 à 10 de la déclaration n° 3517-S CA 12/12 E (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition) ou aux lignes 01 à 03 et 04 à 09 de la déclaration n° 3517-AGR CA12A/12AE (régime simplifié de l’agriculture).

 

2- Votre entreprise ne dépose pas de déclarations TVA :

Vous devez reporter sur le formulaire déclaratif le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N qui est constitué par l'addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :

  • Le chiffre d'affaires mentionné aux lignes FA, FB, FD, FE, FG, FH ou le chiffre d'affaires reporté à la ligne FL du compte de résultat  n° 2052.
  • Le chiffre d'affaires mentionné aux lignes 210, 214, 218 du compte de résultat simplifié n° 2033-B.

 

3- Sommes à ajouter le cas échéant aux opérations visées au 1 ou 2 :

  • Les opérations de la ligne 02 de la déclaration CA3 ou de la ligne 13 des imprimés CA12/CA12E ou de la ligne 12 des imprimés CA12A/CA12AE dès lors qu'elles constituent un chiffre d'affaires pour votre entreprise (notamment subventions, opérations intragroupe, prestations de services visées à l'article 259-2° du code Général des Impôts).
  • Dans le cas d’entremise à la vente, les commettants des intermédiaires opaques doivent majorer leur chiffre d’affaires des commissions versées.

 

4- Sommes à soustraire le cas échéant aux opérations visées au 1 ou 2 :

  • Les taxes et droits ayant grevé notamment les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, les produits pétroliers (TIPP, TGAP codifiée aux articles 266 sexies et quindecies du code des Douanes) et le gaz naturel (TICGN) y compris le droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées lorsque ces taxes ou droits ont été versés à l’administration fiscale par la société déclarante elle-même.
  • Le chiffre d'affaires des intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui est diminué de la valeur des biens ou des services qu’ils sont réputés acquérir ou recevoir ; l’assiette imposable est donc constituée par la commission perçue prévue dans le mandat préalable de commissionnaire.

Les conditions afférentes à la qualité de commissionnaire étaient celles figurant à l’article 273 octies du code Général des Impôts.

Celui-ci ayant été rendu sans objet, l’article L.651-5, 5ème alinéa du code de la Sécurité Sociale, mentionne, à droit constant, les conditions de l’assiette spécifique des commissionnaires (article 12 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013)

  • Les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques et les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L.5124-1 du code de la Santé Publique doivent déduire le montant du chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L.138-1 du code de la Sécurité Sociale.
  • Les opérations effectuées d’un pays étranger à l’autre par une entreprise française dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la TVA en France.

    En revanche, les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de la France, y compris celles correspondant aux transferts intracommunautaires, doivent être incluses dans la déclaration (articles 262-I, 262 Ter I et 256 III du code Général des Impôts)-Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, Affaire SOITEC c/CNRSI, Arrêt n°1663 P+B du 7 novembre 2013.

  • Autres sommes à soustraire : cf. les exemples contenus dans les aides du formulaire électronique.

 

Précisions pour les entreprises non redevables (CA HT défini ci-dessus inférieur à 760 000 €)

Pour alléger la démarche des entreprises, la loi les dispense d’obligation déclarative pour l’échéance du 15 mai, dès lors que le seuil d’imposition n’est pas atteint.

Cette simplification s’appuie sur les données communiquées par l’administration fiscale au RSI selon l’article L.152 du Livre des Procédures Fiscales.

A défaut de confirmation que le seuil de 760.000 € n’est pas atteint, nous devrons revenir vers les entreprises concernées pour connaître leur situation et, le cas échéant, engager l’action en recouvrement prévue  par les deux derniers alinéas de l’article L.651-5. Bien entendu, dès lors qu’une entreprise pourra attester d’un chiffre d’affaires non imposable, même après mise en demeure avec fixation d’office, aucune somme ne sera due ; si une telle déclaration intervenait après l’engagement d’une procédure contentieuse, l’entreprise pourrait se voir réclamer le règlement des frais afférents.


Le formulaire électronique prévoit, à l’exception des entreprises concernées par le pré-remplissage automatique, un parcours simplifié et adapté aux entreprises effectivement non redevables mais qui, à notre demande ou selon leur souhait, auraient à opérer une déclaration.

 

III- Déductions

(article L.651-3 du code de la Sécurité Sociale)

 

n°1  Les sociétés en nom collectif, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d'intérêt public doivent déduire la part de chiffre d’affaires correspondant à des prestations de services acquises auprès d’un ou plusieurs de leurs associés ou membres et refacturées à leurs associés ou membres.

 

n°2 Les sociétés et groupements visés ci-dessus ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 p.100 des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l’issue d’opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.

 

n°3  Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite, les personnes morales de droit public autres que les groupements d'intérêt public, les sociétés étrangères, les sociétés ou organismes relevant du secteur coopératif, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes doivent déduire la part du chiffre d’affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés au n°1 et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d’opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.

 

n°4  Les coopératives agricoles et leurs unions, relevant de l’article L. 521-1 du code Rural et de la Pêche Maritime , déduisent le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d’autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l’article L. 531-1 du code Rural et de la Pêche Maritime  (société d’intérêt  collectif agricole) et dont elles sont associés coopérateurs.

 

n°5  Les coopératives maritimes, relevant du chapitre premier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale (articles L. 931-5 et suivants du code Rural et de la Pêche Maritime), déduisent le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des entreprises exploitées par leurs membres, avec d’autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions et dont elles sont associés coopérateurs.

 

n°6  Pour les organismes financiers visés à  l’article L. 651-1 et affiliés à l’un des organes centraux mentionnés à l’article L.511-30 du code Monétaire et Financier, la part du chiffre d’affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d’opérations de centralisation des ressources financières, à l’échelon régional ou national, n’est pas soumise aux contributions dans la limite du montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.

 

NB : Le montant des déductions n’intervient pas pour déterminer le seuil d’imposition de 760 000 € (article L. 651-3).

IV- Base de calcul des contributions nettes dues / Taux normal

Dès lors que les opérations déclarées (I), sans tenir compte des déductions (II), atteignent 760 000 €, les contributions sont dues. Cette base peut être éventuellement minorée des déductions visées au II. A partir du résultat obtenu, le montant des contributions est dû au taux global de 0,16 % (0,13 % pour la Contribution Sociale de Solidarité et 0,03 % pour la Contribution Additionnelle, conformément aux articles L.651-3, L.245-13 et D.651-1 du code de la Sécurité Sociale).

  • En cas de rectification par l'administration fiscale des éléments servant de base de calcul à ces contributions et susceptible d’en modifier leur montant, la société doit en informer le RSI dans le délai de trois mois à compter de la notification de cette rectification par l’administration fiscale, ou en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive.
  •  Dans la mesure où vous connaîtriez une situation particulière non précisée dans la notice, nous vous invitons à prendre contact avec nos services en cliquant ici.

V- Activités spécifiques

 

Du fait de leur activité, certaines entreprises redevables des contributions en raison de la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 760 000 €, relèvent d’un régime particulier quant à l’assiette à déclarer ou au taux à appliquer. Le formulaire électronique prévoit des parcours déclaratifs appropriés avec calculs automatiques et aides en ligne.

1- Etablissements de crédit

L'article 20 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 définit pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, et les entreprises d'investissement agréées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et de la Contribution Additionnelle, par référence à celui retenu en matière fiscale, au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'article 20 prévoit également un dispositif de plafonnement des contributions pour tenir compte de la spécificité de l'activité de certains établissements financiers.

Ainsi, pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés d'investissement mentionnées ci-dessus dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires tel que déterminé pour l'imposition à la CVAE, aprés déduction le cas échéant de la quote-part de chiffre d'affaires mentionnée au 8eme alinéa de l'article L.651-3 du code de la Sécurité Sociale, le montant cumulé de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et de la Contribution Additionnelle prévue à l'article L.245-13 du code précité ne pourra excéder 1,6 % du produit net bancaire.

Les dispositions de l’article L.651-5, 2e et 3e alinéas sont applicables à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et à la Contribution Additionnelle à compter de 2012.

La circulaire ministérielle n°DSS/SD5/2013/149 du 8 avril 2013 précise les modalités de détermination du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des contributions.

2- Assurances, Mutuelles et Institutions de prévoyance.

L’article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 précise les éléments constitutifs de l’assiette commune aux sociétés d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, qui doit être considérée par ces dernières.


La définition du chiffre d’affaires à déclarer pour le calcul des contributions est celle retenue en matière fiscale, au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code Général des Impôts pour l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


Les dispositions de l’article L.651-5, 4e alinéa du code de la Sécurité Sociale, sont applicables à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et à la Contribution Additionnelle à compter de 2013.


La circulaire ministérielle n°DSS/5D/DGFIP/2013/148 du 9 avril 2013 précise notamment les modalités de détermination du chiffre d'affaires retenu pour le calcul des contributions.

3- Taux réduit (articles L.651-3, D.651-2, D.651-3 et D.651-3-1 du code de la Sécurité Sociale)

Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs ci-après cités peuvent bénéficier d’un taux plafonné pour le calcul des contributions dues, sous réserve de remplir certaines conditions :

- Les sociétés de commerce international et intracommunautaire doivent réaliser plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs et disposer d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.

- Les sociétés de commerce international et intracommunautaire réalisant à titre accessoire des opérations de commission doivent répondre aux mêmes conditions que celles précisées ci-avant.

- Les sociétés de négoce en gros des combustibles doivent avoir une marge brute au plus égale à  4 % de leur chiffre  d’affaires hors taxes.

- Les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, doivent réaliser plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et avoir une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.

- Les sociétés de commerce de détail de carburants doivent avoir une marge brute au plus égale à  4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.

Le montant de la C3S est alors plafonné à 2,50 % de la marge brute, le montant de la Contribution Additionnelle étant quant à lui plafonné à 0,58 % de cette marge, soit un total de 3,08 %.

Voir aussi

La rubrique Questions diverses