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La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Conditions d'attribution

Administratives et médicales

Pour obtenir le versement de sa pension d'invalidité, l'assuré doit répondre à un certain nombre de critères administratifs et médicaux.

Conditions administratives

Pour les artisans

  • avoir moins que l'âge légal de départ à la retraite
  • être assuré au RSI, en tant qu'artisan au moment de la demande, ou avoir été affilié en dernier lieu au régime artisanal en cas de cessation d'activité
  • avoir cotisé au minimum un an auprès d'un régime de Sécurité sociale
  • être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des artisans

Pour les commerçants

  • avoir moins que l'âge légal de départ à la retraite
  • être ou avoir été assuré au RSI en tant que commerçant à la date à compter de laquelle a été reconnu l'état d'invalidité
  • avoir cotisé au moins 6 mois au RSI en tant que commerçant à la date de laquelle a été reconnu l'état d'invalidité, sous réserve des dispositions applicables en matière de coordination entre régime de sécurité sociale
  • être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants depuis le 1er janvier 1975

Conditions médicales

Le médecin-conseil de la caisse RSI de l'assuré procèdera à un examen médical complet et déterminera l'invalidité ou l'incapacité.

Si l'invalidité n'est pas reconnu, l'assuré pourra contester la décision devant le tribunal de contentieux de l'incapacité.

Demande d'Allocation aux adultes handicapés

Si les conditions d'attribution pour prétendre aux prestations d'invalidité ne sont pas réunies, il est possible de déposer une demande d'Allocation aux adultes handicapées (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)1.

(1) La Maison départementale des personnes handicapées offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées et exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.

Formalités à effectuer

  • faire une demande à la caisse RSI auprès de laquelle sont versées les cotisations afin de constituer un dossier de demande
  • télécharger les imprimés

Une fois le dossier complété, le dossier sera transmis et étudié par le médecin-conseil de la caisse RSI.